Lorsque le tribunal qui arrête le plan de cession d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire autorise une substitution de repreneur, l’auteur de l’offre reste garant solidairement de l’exécution par son substitué des engagements qu’il a souscrits (article L 642-9, al. 3 du Code de commerce).
Une banque avait accordé un prêt à une société finançant l’acquisition d’actions, garanti par le nantissement de celles-ci. La société avait été mise en redressement judiciaire et le tribunal avait arrêté un plan de cession prévoyant le transfert de ces actions au profit d’une personne physique en l’autorisant à se substituer une société.
La société repreneuse ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque pouvait-elle poursuivre la personne physique en paiement des échéances du prêt impayées ?
La Cour de cassation a répondu par la négative : l’auteur de l’offre n’est pas garant du paiement, au prêteur, des échéances du crédit dues à compter du transfert de la propriété du bien financé inclus dans le plan.