Pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et des droits de succession, les créances à terme sont retenues pour leur montant nominal en ajoutant tous les intérêts échus et non encore payés à la date du fait générateur de l’impôt ainsi que ceux courus à la même date. En cas de faillite du débiteur, elles sont imposées d’après la déclaration estimative des parties (article 760 du CGI).
Dès lors que le contribuable ne peut obtenir la restitution de l’impôt payé lorsque la créance s’avère finalement irrécouvrable à l’échéance du terme, ces règles d’évaluation peuvent-elles être regardées comme méconnaissant la garantie des droits prévue par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ? La Cour de cassation a décidé de renvoyer cette question devant le juge constitutionnel.