Actualités du Cabinet

Les chefs d’entreprise de l’industrie prévoient une légère baisse de l’investissement en 2015

10 novembre 2014|

Pour 2014, les industriels prévoient une stabilité de leur investissement

Interrogés en octobre 2014, les chefs d’entreprise de l’industrie manufacturière prévoient une stabilité de leur investissement en 2014. Ils ont abaissé d’un point leurs précédentes prévisions recueillies en juillet 2014.

Cette révision à la baisse touche tous les secteurs sauf l’industrie des matériels de transport. L’investissement […]

Plan de cession : étendue de la garantie de l’auteur de l’offre en cas de substitution

10 novembre 2014|

Lorsque le tribunal qui arrête le plan de cession d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire autorise une substitution de repreneur, l’auteur de l’offre reste garant solidairement de l’exécution par son substitué des engagements qu’il a souscrits (article L 642-9, al. 3 du Code de commerce).

Une banque avait accordé un prêt à une […]

ISF et successions : les règles d’évaluation des créances à terme sont-elles constitutionnelles ?

10 novembre 2014|

Pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et des droits de succession, les créances à terme sont retenues pour leur montant nominal en ajoutant tous les intérêts échus et non encore payés à la date du fait générateur de l’impôt ainsi que ceux courus à la même date. En cas […]